Une justice à deux vitesses

Le 24 novembre 2016, l’Assemblée nationale a voté l’amendement 666-2, annonçant que le bail d’un locataire est rompu à la demande du bailleur lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a été condamné pour achat, usage, trafic ou vente de drogue.

Selon vous, les familles de jeunes délinquants doivent-elles être tenues pour responsables et sanctionnées pour les actes de leurs enfants (mineurs ou majeurs) ?

Familles complices ou dépassées ?
Les amalgames, les stéréotypes, les idées préconçues sont les fondements du royaume de la méconnaissance… Demandez-vous ce que vous feriez face à un enfant ou à un adolescent à problèmes, désobéissant et se détournant de l’éducation que vous lui avez inculquée…
Puisque le Conseil Constitutionnel l’autorise, infligeriez-vous une fessée déculottée à un jeune homme de dix-sept ans ? Le frapperiez-vous à la tête à coup de « Petit Larousse » ? Ou bien le jetteriez-vous dans la poubelle municipale le considérant comme irrécupérable ? Ou peut-être dans le congélateur pour lui rafraîchir les idées ? Enfin, décideriez-vous, tout simplement, de l’enfermer à clé dans l’appartement pendant que vous êtes au travail puisqu’il a décidé d’arrêter l’école ? Que feriez-vous ? Au lieu d’incriminer les parents, qui ne sont ni passifs ni démissionnaires, pourquoi ne pas les soutenir et accompagner les jeunes exposés à la délinquance ? Pourquoi ne pas améliorer le cadre de vie et mettre en œuvre une forte interaction sociale ?… En définitive, pourquoi ne pas former et instaurer une armée de « Pascal, le grand frère » et un bataillon de « Super Nanny » au sein des environnements difficiles ? Ne pensez-vous pas qu’il est plus pertinent de prévenir la délinquance que de la sanctionner tardivement ?

La responsabilité pénale individuelle ?
Le Code pénal stipule que l’auteur de l’infraction est celui qui commet les actes délictueux et que le coauteur est celui qui participe à l’action aux côtés de l’auteur principal. De cette manière, auteur et coauteur encourent les mêmes peines. Paradoxalement, cet amendement autoriserait la rupture du bail, alors que les membres de la famille n’ont pas été reconnus comme coauteurs… Des bébés, des mineurs, des étudiants, des diplômés, des mères célibataires…

Une double sentence masquée ?
Pourquoi le bailleur ne se constitue-t-il pas partie civile lors du procès de l’auteur du délit afin de demander une indemnisation, mais préfère-t-il plutôt assigner le locataire ? Condamner le locataire ou les habitants à l’expulsion revient à une double sentence détournée, puisque la peine aura d’ores et déjà été subie ou ordonnée. Par exemple, la condamnation pour trafic de drogue est souvent assortie d’une interdiction de séjour au sein de la ville où s’est déroulé le délit. Le but de cette mesure est de sanctionner le trouble à l’ordre public et de rétablir la sécurité sur la voie publique. Par ailleurs, le Code pénal, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’opposent à ce qu’un individu soit jugé ou puni deux fois pour un même fait, même pour une qualification différente. Il s’agit de la règle du « Non bis in idem », qui signifie littéralement « Jamais deux fois dans la même affaire ».

Égalité sociale ?
Il est évident que ce type de délinquance est sanctionné plus lourdement que les autres types de délits. Par exemple : un politicien condamné pour emploi fictif doit-il également voir son bail rompu ? Inutile de réfléchir… la réponse se trouve dans la question… Un délinquant « à col blanc » est bien évidemment propriétaire immobilier ! De ce fait, le statut social devient, en soi, un délit…
Je vous le demande : comment gravir la marche de la fraternité si celles de la liberté et de l’égalité ne sont pas visibles de tous ?

Cas pratique, le cannabis…

L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) a constaté que le cannabis est de loin la substance illicite la plus consommée en France. Elle se diffuse dans toutes les couches de la société, mais il existe des différences suivant le milieu social. Parmi les actifs de 18 à 64 ans, les cadres et les ouvriers ont les niveaux les plus élevés. De plus, les interpellations pour usage de cannabis représentent 90 % des interpellations pour usage de stupéfiants. Pourquoi tant de Français ressentent-ils le besoin de consommer des substances qui agissent chimiquement sur leur activité mentale ? La solution n’est-elle pas plutôt du côté du ministère de la Santé ?…

Résultats ?
Force est de constater que cette mesure est déficiente ; elle n’a pas fonctionné dans un cas très précis, le premier du genre, cité dans l’article disponible à l’adresse suivante :

boulogne-un-dealeur-presume-interpelle-square-de-l-avre-et-des-moulineaux (Leparisien.fr)

Cet exemple démontre finalement que la problématique du trafic et de la consommation de drogue en France est traitée dans la forme et non pas dans le fond.

Elle est tout simplement déplacée ailleurs… notamment vers les structures sociales luttant contre la grande exclusion et le mal-logement…